Amendement n° CL921 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à la »,
les mots :
« , à la demande de la ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui en fait la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.