Amendement n° CL920 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l’alinéa 26, après les mots :
« sont exercées »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et dans les mêmes conditions, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.