Amendement n° CL917 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- Avant l'alinéa 1, insérer un I A ainsi rédigé:
« I A.- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé:
« Art. L. 2512-26. – Pour l’exercice des compétences prévues aux 1° et 3° du I et au III de l’article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial".
« L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du Conseil de Paris. » ;
II.- En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots: "Le titre Ier du livre II de la", le mot: "La" et substituer au mot: "modifié", le mot: "modifiée";
III.- En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
IV.- En conséquence, à l'alinéa 5, après la référence:"IX", insérer les mots: "du titre Ier du livre II".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence juridique (le nouvel article L. 2512-26 figurerait dans la deuxième partie du CGCT, non la cinquième).