Amendement n° CL916 · Article 17 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I bis. - Lorsque application du I de l’article L. 2113‑5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues par l’article L. 2113‑9. Pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce alors les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore la rédaction proposée en prévoyant que la commune nouvelle issue de la transformation d'un EPCI continue d'être membre du pôle d’équilibre territorial et rural, pendant le délai de deux ans reconnu à la commune nouvelle pour rejoindre un EPCI à fiscalité propre, plutôt qu'elle soit dans l'obligation de quitter et de redemander son adhésion à ce pôle, obligeant à conduire les opérations nécessaires au retrait puis à l'adhésion à un syndicat mixte.