Amendement n° CL910 · Article 17
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet est également soumis au comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis du comité de massif est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Modification du calendrier de saisine du comité de massif, afin que sa consultation puisse être organisée de manière concomitante de celles des communes et de l'EPCI.