Amendement n° CL908 · Article 17
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20:
"« Art. L. 5210-1-2 - I. - Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d'un tel établissement existant, il... (le reste sans changement)
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le rattachement d'office d'une commune isolée n'est pas applicable:
- pendant les 24 mois suivant sa création, à une commune nouvelle issue du regroupement d'un EPCI et de l'ensemble de ses communes membres, comme le prévoit la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes;
- aux iles maritimes composant une seule commune, comme le prévoit l'article L. 5210-1-1.