Amendement n° CL899 · Article 16
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
à l’alinéa 16, après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« « l’arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires. »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.