Amendement n° CL895 · Article 16
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante:
"Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.