Amendement n° CL893 · Article 16
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A la première phrase des alinéas 6, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre le droit reconnu au préfet de passer outre le refus des communes membres de dissoudre, modifier le périmètre ou fusionner des syndicats dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale à l'exigence d'un avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, gage que cette procédure exceptionnelle répond bien à un impératif nécessaire à la révision de la carte intercommunale.