Amendement n° CL889 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. L’application du présent article ne peut aboutir à la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ce qu'il ne comprenne plus qu’une seule commune membre. »
Exposé sommaire
Les auditions organisées et les contributions reçues par votre rapporteur ont montré que la perspective d’une remise en chantier de la carte intercommunale font naitre des craintes des personnels, et notamment au sein des EPCI à fiscalité propre et des syndicats, sur leur avenir.
Aussi votre rapporteur vous propose-t-il un dispositif visant à prévoir un certain nombre de garanties :
- en écrivant explicitement que l'exercice des pouvoirs temporaires du préfet pour mettre en œuvre le nouveau schéma ne peut conduire à la simple disparition d'un EPCI à fiscalité propre, qui laisserait les personnels concernés sans employeur; si le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre venait à être réparti entre plusieurs EPCI, le préfet devrait organiser sa fusion avec l'un d'entre eux, avant de rattacher de manière concomitante certaines communes à d'autres EPCI ;
- d'ouvrir la possibilité que lorsqu'il y aura dissolution d’un syndicat, ses personnels soient répartis entre les communes membres mais aussi entre les EPCI qui récupèreront les compétences qu'il exerçait ;
- de prévoir que les personnels qui avait été mis à disposition de l'EPCI dissous ou quitté par une commune, pour l'exercice d'une compétence, sont transférés directement au nouvel EPCI lorsqu'il reprend cette compétence;
- de prévoir que lorsque plusieurs communes seront amenées à quitter un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat, il sera possible de répartir les personnels entre l'EPCI ou le syndicat maintenu et les EPCI et syndicats que seront amenés à rejoindre les communes concernées par le retrait.
Ces mesures permettront ainsi que les personnels concernés "suivent" le transfert des compétences qu'ils mettent en œuvre et faciliteront d'autant un exercice régulier des compétences transférées.