Amendement n° CL885 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation de la rédaction.