Amendement n° CL882 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi cet alinéa:
"L’arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées."
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle et portant suppression d'une disposition inutile, toutes les communes pouvant faire l'objet d'un projet de périmètre.