Amendement n° CL876 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
à l'alinéa 2, après le mot: "arrêté", insérer les mots: "portant projet de création".
Exposé sommaire
Amendement de précision.