Amendement n° CL874 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 :
1° substituer aux mots : « ,le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, » le mot : « et » ;
2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, » ;
3° A la fin de cette première phrase, insérer un alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.