Amendement n° CL870 · Article 12 quater
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot: "désaffection", le mot: "désaffectation".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.