Amendement n° CL87 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l'alinéa 50, substituer aux mots :
« l'année qui suit »,
les mots :
« les deux ans qui suivent ».
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de l'article.
Exposé sommaire
Le délai de 12 mois est actuellement trop court pour permettre l'élaboration d'un schéma véritablement concerté.