Amendement n° CL861 · Article 12 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 53, substituer à la référence: "L. 2131-6", la référence: "L. 4142-1".
Exposé sommaire
Pour le contrôle de légalité des actes des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), l’article 12 ter renvoie aux dispositions applicables aux communes. Il paraît plus logique de renvoyer aux dispositions applicables aux régions, auprès desquelles les CREPS seraient désormais transférés.