Amendement n° CL859 · Article 12 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- A l'alinéa 38, après le mot: "comprend", insérer les mots: ", selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres".
II.- En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots: "Selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres,".
III.- En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 40, 41, 42 et 43.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.