Amendement n° CL855 · Article 12 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 114‑5. Ces personnels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de conséquence.