Amendement n° CL85 · Article 18
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « trois des neuf » , les mots : « cinq des neuf ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Michel Lesage, Patrick Mennucci