Amendement n° CL848 · Article 12 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « exercent, au nom de l’État, les missions suivantes : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.