Amendement n° CL844 · Article 10
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , relevant de la loi de finances, prévues aux I et II de l’article 37 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.