Amendement n° CL842 · Article 8
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
"Les services mentionnés au premier alinéa sont... (le reste sans changement)".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.