Amendement n° CL841 · Article 8
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
"Art. L. 3111-1.— Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains réguliers sont... (le reste sans changement)".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance et l’activité, en cours d’examen par l’Assemblée nationale.
En l'état, ces deux textes ne sont juridiquement pas compatibles: l'article 3 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de modifier les articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du code des transports, alors que l'article L. 3111-1 serait entièrement réécrit par le présent article 8 (rédaction qui se substituerait donc à celle du projet de loi pour la croissance et l'activité, ce dernier ayant vraisemblablement vocation à être promulgué avant l'adoption du présent projet de loi) et alors que l'article L. 3111-2 serait abrogé par le présent article 8.
Cet amendement tend donc à insérer à l’article L. 3111‑1 du code des transports les dispositions aujourd’hui prévues par l’article 3 du projet de loi pour la croissance et l’activité, consistant à prendre en compte les futures dispositions libéralisant les transports par autocar (nouvel article L. 3111‑17 du code des transports ; article L. 3421‑2 modifié).