Amendement n° CL839 · Article 7
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 4251-1 et suivants »
les mots :
« du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.