Amendement n° CL838 · Article 7
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot « publication » le mot : « promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.