Amendement n° CL837 · Article 6
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 63 et 64 un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le I du présent article entre en vigueur à la publication de l’ordonnance prévue à l’article 7 de la présente loi.
Exposé sommaire
L'article 7 du projet de loi adopté en Conseil des ministres prévoit la sollicitation d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre « les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre ».
Il paraît délicat de commander aux conseils régionaux d'entamer la procédure d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire alors même que son contenu devrait encore être précisé.
Le présent amendement suggère donc de lier l'entrée en vigueur de l'article 6 à la publication de l'ordonnance prévue à l'article 7.