Amendement n° CL835 · Article 6

Supprimer l’alinéa 48.

Le Sénat a introduit dans la procédure de conception du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire un mécanisme de veto. Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région émettent un avis défavorable au projet de schéma arrêté par le conseil régional, le document est renvoyée à l'institution régionale pour subir des modifications.

Si l'objectif poursuivi est sans doute louable puisqu'il a pour ambition de bloquer un schéma qui susciterait l'hostilité d'une majorité de collectivités et de groupements de collectivités, le mécanisme adopté revient à conditionner l'exercice de ses compétences par la région au bon vouloir des autres institutions locales. En outre, la rédaction ambiguë de la disposition laisse penser que les refus pourraient valablement se succéder pour, en réalité, empêcher l'achèvement du schéma.

Telle ne peut être l'ambition de la présente loi. Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer ce dispositif de veto.