Amendement n° CL827 · Article 5 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ».
Exposé sommaire
L'article L. 541-14-1 est abrogé à l'article 5 du projet de loi. Le présent amendement est de conséquence.