Amendement n° CL826 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 B undecies » la référence : « 1636 B undecies »
Exposé sommaire
Correction de référence.