Amendement n° CL823 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.