Amendement n° CL821 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot
« établi »
le mot :
« élaboré »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.