Amendement n° CL820 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines »
les mots :
« , élaboré en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, tient compte de leurs besoins »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.