Amendement n° CL816 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 43, rétablir deux alinéas rédigés comme suit :
« i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » »
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé la possibilité pour les collectivités de rang infra-régional de conclure une convention avec la région pour concourir financièrement aux aides qu'elle accorde.
Cette hyper-spécialisation des collectivités excède l'objectif du présent projet de loi. Si des compétences clairement délimitées aideront chaque échelon local à se concentrer sur une dimension déterminée de l'action publique et empêcheront des interventions parasites, il n'est pas pertinent de dresser une muraille autour de chaque collectivité pour empêcher un dialogue et des actions conjointes.
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité de conventionner avec la région pour lui apporter un concours.