Amendement n° CL814 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 34, rétablir un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. »
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé la possibilité pour les collectivités de rang infra-régional de conclure une convention avec la région pour concourir financièrement aux aides qu'elle accorde.
Cette hyper-spécialisation des collectivités excède l'objectif du présent projet de loi. Si des compétences clairement délimitées aideront chaque échelon local à se concentrer sur une dimension déterminée de l'action publique et empêcheront des interventions parasites, il n'est pas pertinent de dresser une muraille autour de chaque collectivité pour empêcher un dialogue et des actions conjointes.
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité de conventionner avec la région pour lui apporter un concours, en l'occurrence pour une participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.