Amendement n° CL813 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales de façon à élargir la possibilité pour le département d'octroyer des garanties d'emprunt dans un contexte de montagne.
Dans la mesure où cette initiative s'inscrit à rebours de l'objectif poursuivi par le projet de loi, qui consiste à concentrer sur la région la compétence relative au développement économique, le présent amendement propose la suppression de cet ajout.