Amendement n° CL811 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 4251-12. »
Exposé sommaire
Le présent amendement préserve à la fois la capacité des métropoles à intervenir dans le développement économique de leur territoire, et la possibilité pour les collectivités territoriales infra-régionales de concourir aux financements délivrés par la région dans le cadre d'une convention et dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.