Amendement n° CL807 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 238, supprimer les mots : « aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rectifier des mentions erronées.