Amendement n° CL806 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Aux alinéas 268 et 270, supprimer les mots : « , sous réserve des I et II du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rectifier des mentions erronées.