Amendement n° CL790 · Article 14
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cette disposition fait de la création de communes nouvelles une des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale.
Cependant, cette inclusion est inadéquate à un double titre:
la création d'une commune nouvelle relève d'une réorganisation du niveau communal; si elle peut avoir lieu dans le cadre d'un EPCI à fiscalité propre, cela n'est pas à proprement parler une organisation de la coopération intercommunale;
la création d'une commune nouvelle relève aujourd'hui de l'initiative des communes concernées, de l'EPCI dont elles sont membres et du préfet, mais sa mise en place repose sur l'accord unanime des communes concernées. Aussi, si le schéma prévoyait une création de commune nouvelle, celle-ci ne saurait être mise en place autrement que par délibérations concordantes - et nullement dans le cadre des pouvoirs temporaires reconnus au préfet par l'article 16.