Amendement n° CL760 · Article 16
Gouvernement · déposé le 31/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Aux alinéas 1, 7, 9,15, 18 et 25, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2016 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte syndicale au 31 décembre 2016, tel que prévu dans le projet de loi initial.