Amendement n° CL759 · Article 15
Gouvernement · déposé le 31/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 18 et à l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2016 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale au 31 décembre 2016, tel que prévu dans le projet de loi initial.