Amendement n° CL758 · Article 8
Gouvernement · déposé le 31/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « à l’exception de celles des 7° à 10° du I et de celles du II qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d’exercer également la compétence en matière de transports à la demande.
En outre, il est proposé de permettre à la région de déléguer cette compétence à une autre collectivité s'il apparaît, au plan local, que l'exercice de cette compétence est plus pertinent à un autre niveau. Cette faculté permet ainsi de tenir compte des spécificités locales.
Il en est proposé de même pour les transports scolaires, pour lesquels l’amendement rétablit le transfert à la région. Là encore, des délégations de compétence à des autorités secondaires seront possibles pour tenir compte des spécificités locales, mais la région conservera dans les deux cas une vision globale de l’exercice de sa compétence.