Amendement n° CL754 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 203, substituer aux références : « article 1464, 146 A, 146 H, 151 A », les références : « articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.