Amendement n° CL742 · Article 17 septdecies

Compléter l’alinéa 289 par la phrase suivante :

« Le conseil de la métropole peut décider de prélever une quote-part de cette dotation pour la verser directement à une ou plusieurs communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé, lorsque cette ou ces communes réalisent ou gèrent un ou plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources. ».

Le présent amendement a pour objet de permettre à la métropole du Grand Paris d’allouer une partie de la dotation de soutien à l’investissement territorial à une ou plusieurs communes qui, situées dans un établissement territorial donné, supportent des charges importantes au regard de leurs ressources, afin de contribuer au financement d’équipements publics dans une logique de solidarité territoriale.