Amendement n° CL734 · Article 6 bis A
Gouvernement · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de chartes régionales d'aménagement du littoral avec force prescriptive ne s'inscrit pas dans l'objectif de réduction du nombre d’outils de planification poursuivi par le Gouvernement.
Pour décliner localement les principes d’application de la loi Littoral, les outils aux mains des communes existent déjà (PLU et SCOT). Une circulaire sur la loi Littoral est d’ailleurs en cours de préparation par les services du Ministère de l'égalité des territoires. Elle aidera les élus à traduire cette loi dans leurs documents d’urbanisme.