Amendement n° CL730 · Article 17 bis
Gouvernement · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015, afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
Le Gouvernement est en effet attaché à ce que des intercommunalités fortes émergent en Ile-de-France. Les travaux relatifs au schéma régional de coopération intercommunale avancent rapidement. Dès lors, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale de cette région.