Amendement n° CL726 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 et 44.
Exposé sommaire
La délégation du droit au logement opposable (DALO) et celle de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement appartiennent à une même politique publique qui vise à assurer l’accueil des personnes défavorisées. L'hébergement et le logement forme un tout le premier préparant la transition vers le second.
Compte tenu de la complémentarité des délégations en matière d’hébergement et de DALO, il est proposé de rendre indissociable ces deux délégations ainsi que celle du contingent préfectoral qui est nécessaire à la mise en œuvre du DALO.