Amendement n° CL721 · Article 17 septdecies

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée à nouveau aux communes limitrophes de la métropole du Grand Paris (MGP) et à celles appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant au moins une commune de petite couronne, de délibérer en faveur de leur adhésion à la métropole du Grand Paris dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

En effet, la faculté offerte aux communes concernées de se prononcer sur cette adhésion serait de nature à compromettre l’achèvement au 31 décembre 2015 du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) dans les départements franciliens de grande couronne, puisque celui-ci sera impacté par l’entrée ou non de certaines communes des départements de grande couronne dans la MGP.

D’autre part, la réouverture du délai permettant à ces communes de se prononcer sur une telle adhésion n’est pas compatible avec le calendrier visant à la création de la métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2016. En effet, l’intégration d’une commune limitrophe à la MGP est subordonnée à l’accord de son EPCI à fiscalité propre d’appartenance exprimé à la majorité qualifiée dans un délai de deux mois suivant la délibération de la commune. De même, cette réouverture de délai n’est pas conciliable avec l’obligation prévue à l’article L.5219-2 du CGCT, de soumettre pour avis aux communes membres de la MGP, le projet de périmètre des établissements publics territoriaux fixé par décret en Conseil d’Etat avant le 31 décembre 2015.