Amendement n° CL715 · Article 24 bis D

Supprimer cet article.

Les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance jouent un rôle important dans cette matière.

Elles siègent dans les conseils de famille en application de l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles et dans les commissions d’agrément en vue d’adoption en application de l’article R. 225-9 du même code.

Elles se sont par ailleurs ouvertes depuis plusieurs années pour représenter l’ensemble des personnes ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance et non les seuls pupilles. Ce faisant, elles sont conformes à leur rôle prévu à l’article L. 224-11 du code précité de participer à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance.

Enfin, ces associations sont les seules à représenter les usagers de la protection de l’enfance.

La modification du régime juridique proposée par le Sénat est donc un mauvais signal.